
Ce que le Code du travail impose à toute entreprise
Dès qu’une entreprise emploie du personnel, elle doit mettre à disposition des moyens de premiers secours contre l’incendie. C’est l’article R. 4227-28 du Code du travail : l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout début d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.
L’article R. 4227-29 est plus précis. Il prévoit « au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée d’une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher » et « au moins un appareil par niveau ».
Concrètement, un local de 150 m² réparti sur deux étages doit déjà disposer de deux extincteurs, un par niveau, même si la surface totale reste modeste.
Le minimum n’est pas l’idéal. 200 m² par appareil, c’est le plancher fixé par le texte. Dans la pratique, les professionnels de la sécurité incendie conseillent un extincteur tous les 100 à 150 m², afin que personne n’ait plus de quinze mètres à parcourir pour en saisir un.
Des appareils adaptés aux risques présents
Le même article ajoute que lorsque les locaux présentent des risques particuliers — électricité, liquides inflammables, cuisson, stockage — des extincteurs adaptés doivent être prévus en plus de l’extincteur à eau. Un tableau électrique appelle un appareil à CO₂, une friteuse un appareil de classe F.
Les consignes et la formation du personnel
Le matériel ne suffit pas. L’employeur doit afficher une consigne de sécurité incendie, indiquer le matériel d’extinction et désigner les personnes chargées de le mettre en œuvre. Des exercices sont organisés au moins tous les six mois dans les établissements concernés, afin que chacun sache où se trouve l’appareil et comment s’en servir.
Le cas des établissements recevant du public
Un commerce, un restaurant, un hôtel, un cabinet médical ou une salle de sport reçoit du public : il relève en plus du règlement de sécurité du 25 juin 1980.
L’article MS 39 impose « un minimum d’un appareil pour 200 m² et par niveau, avec un minimum de deux par établissement ». L’article MS 38 précise qu’un extincteur à eau doit avoir une contenance minimale de six litres et qu’il « doit faire l’objet d’une vérification annuelle et d’une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent ».
Que risque-t-on à ne rien faire ?
L’inspection du travail peut mettre l’employeur en demeure. Pour un établissement recevant du public, la commission de sécurité peut rendre un avis défavorable et, dans les cas les plus graves, le maire peut ordonner la fermeture. En cas d’incendie, l’absence de moyens de secours engage la responsabilité du chef d’entreprise, et l’assureur en tire les conséquences.
Voir aussi : combien d’extincteurs faut-il ? et ce que demande votre assurance.
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